La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe et des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par titres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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