Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 1

ARTICLE 259

Aujourd'hui
Le jugement qui ordonnera de fournir caution fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 33

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Dépôts et réception des cautions L'exécution des jugements

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article 259 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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