2039 : abrogés implicitement et remplacés par les art. 3 à 27 de l’Acte uniforme OHADA portant
organisation des sûretés (adopté le 17 avril 1997, voir J.O. OHADA du 1er juillet 1998, commenté par le Professeur
ISSA-SAYEGH Joseph, Voir Juriscope, Traité et actes uniformes OHADA commentés et annotés, Juriscope 2è
édition 2002, p.619 et suivants)
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