Lex Cameroun

CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 2 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 13

Aujourd'hui
1. Les privilèges prévus aux articles 9 à 12 qui précèdent, sont subordonnés à la condition de réciprocité de la
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Dispositions communes aux sections 2 et 3 Privileges et immunites Privileges et immunites diplomatiques

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article 13 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
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