Les fonctions de président, de membre du Comité ou du secrétariat technique sont gratuites. Toutefois, les intéressés bénéficient des facilités de travail nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-12-2010
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article 6 du Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national/akn/cm/act/arrete/2010-12-20/arrete-2010-indications-geographiques