Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues à l’article R 370 (12°) du Code Pénal.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 26-05-1993
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article 5 du Arrêté du 26 mai 1993 sur la période d'essai/akn/cm/act/arrete/1993-05-26/arrete-017-mtps-du-26-mai-1993-periode-essai-fr