Sont exclues des éléments de rémunération servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement, les indemnités représentatives des frais ou d'avantages en nature.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 26-05-1993
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article 3 du Arrêté du 26 mai 1993 sur l'indemnité de licenciement/akn/cm/act/arrete/1993-05-26/arrete-016-mtps-du-26-mai-1993-indemnite-licenciement-fr