Si au moment de la résiliation du contrat, le travailleur exerce une responsabilité quelconque dans la gestion de fonds, de matière, de matériel ou de personnel, il ne peut quitter son emploi quelle que soit la durée du préavis, avant d'avoir passé le service.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 26-05-1993
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article 3 du Arrêté du 26 mai 1993 sur le préavis de licenciement/akn/cm/act/arrete/1993-05-26/arrete-015-mtps-du-26-mai-1993-preavis-fr