Le ministre des affaires sociales et de la condition féminine est chargé de l’exécution du présent décret.
Yaoundé le 23 mars 1990.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
(e) PAUL BIYA
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 23-03-1990
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article 7 du Decret du 23 mars 1990 Protection de l enfance Commission nationale/akn/cm/act/loi/undated/83.03.90