(1) Il est créé, à compter de la date de signature du présent décret, une commission nationale pour la protection de l’enfance en danger moral, délinquante ou abandonnée.
(2) La Commission nationale pour la protection de l’enfance en danger moral, délinquante ou abandonnée est un organisme consultatif chargé d’émettre des avis et formuler des suggestions sur toute question se rapportant à la politique nationale de protection de l’enfance, de prévention et de traitement de l’inadaptation sociale des jeunes.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 23-03-1990
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article premier du Decret du 23 mars 1990 Protection de l enfance Commission nationale/akn/cm/act/loi/undated/83.03.90