Les revenus du domaine sont :
a) Les produits des baux ou des aliénations du domaine privé ;
b) Les redevances pour occupation à titre privatif du domaine public ;
c) Les revenus des valeurs mobilières ;
d) Les redevances minières et des carrières ;
e) Les revenus des ventes aux enchères ou de gré à gré de tout matériel ou mobilier sorti des écritures des comptables publics ;
f) Le produit des confiscations ;
g) Les loyers des immeubles bâtis appartenant à l’Etat ;
h) Les produits forestiers et des chasses, sous réserve des ristournes à effectuer en faveur d’organismes spécialisés ;
i) Les retenues pour logements ;
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 06-07-1974
Page source 5
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