a) Nonobstant les dispositions de l'article 2, alinéa 2 ci-dessus, l'état d'urgence pourra être prorogé par décret pour une seule période de trois mois.
b) Si la situation qui a motivé l'état d'urgence persiste, l'Assemblée nationale doit être consultée.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 19-12-1990
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article 3 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence/akn/cm/act/loi/1990-12-19/10.12.90