Lex Cameroun

Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence › Section 9

ARTICLE 10

Aujourd'hui
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures, notamment l'ordonnance n" 72-13 du 26 août 1972 relative à l'état d'urgence.
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article 10 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence /akn/cm/act/loi/1990-12-19/10.12.90
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