Le présent Règlement qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa signature et est publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
N'DJAMENA, le 13 AVR. 2002
LE PRESIDENT,
IDRISS AHMED IDRISS
CEMAC
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2002
Page source 25
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.