Les entreprises en situation de monopole légal ou de fait sont soumises aux règles régissant les pratiques anticoncurrentielles et notamment à celles relatives à l'abus de position dominante, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Un monopole est dit légal lorsque l'Etat accorde des droits exclusifs à une entreprise privée ou publique pour exploiter un service public ou pour produire des biens et services.
Les entreprises en situation de monopole doivent tout particulièrement veiller à éviter les pratiques abusives consistant notamment à :
- pratiquer des ventes liées ;
- imposer des conditions de vente discriminatoires injustifiées ;
- procéder au refus de vente ;
- pratiquer des ruptures injustifiées des relations commerciales ;
- utiliser les recettes qu'elles tirent de leurs activités soumises à monopole pour subventionner leurs ventes dans d'autres secteurs.4 5
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-08-1999
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