Lex Cameroun

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 83

Aujourd'hui
Sans préjudice des pouvoirs du Parlement, les opérations d'exécution du budget de l'Etat sont soumises à un double contrôle, administratif et juridictionnel.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 18

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Controle de l'execution du budget Er : DU CONTRÔLE

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Sommaire

article 83 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
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