Est ordonnateur toute personne ayant qualité au nom de l'Etat pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses inscrites au budget de l'Etat.
Il peut déléguer ses attributions d'ordonnateur à des ordonnateurs délégués au niveau des administrations centrales et à des ordonnateurs secondaires au niveau des services déconcentrés de l'Etat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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