La balance générale des comptes est établie trimestriellement sous la responsabilité duministre chargé des finances.
A la fin de chaque année, le Compte Général de l'Etat comprend la balance générale des comptes de l'Etat et les états financiers, notamment :
• le bilan ;
• le compte de résultat ;
• le tableau des flux de trésorerie ;
• l'état annexé dans les conditions définies par la directive portant plan comptable de l'Etat.
Le compte général de l'Etat est produit à la Cour des comptes à l'appui du projet de loi de règlement qui lui est communiqué annuellement.
La Cour des comptes certifie que les états financiers sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l'Etat.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2011
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