La comptabilité générale de l'Etat a pour objet de décrire le patrimoine de l'Etat et son évolution.
Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Elle est tenue en partie double sur la base du plan comptable général.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat s'inspirent des normes comptables internationalement reconnues.
Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat dans le respect des principes et règles de la profession comptable. Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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