Il est interdit à toute personne non pourvue d'un titre légal ou réglementaire d'exercer des fonctions d'ordonnateur ou de comptable public, sous peine de poursuites prévues par la loi.
Le titre légal résulte de la nomination et de l'accréditation d'un ordonnateur ou d'un comptable public conformément aux lois et règlements.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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