Les règlements de dépenses sont faits soit par remise d'espèces ou de chèques, soit par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement légal dans les conditions fixées par les réglementations nationales.
Cependant, ces règlements ne doivent intervenir que sous réserve des dispositions de l'article 46ci-dessus, relatives à la compensation légale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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