Le paiement est l'acte par lequel l'Etat se libère de sa dette.
Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant, soit l'échéance de la dette, soit l'exécution du service, soit la décision individuelle d'attribution de subvention, d'allocation ou d'avance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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