Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles. Les conjoints, les ascendants et les descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Ces incompatibilités peuvent être étendues par les réglementations nationales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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