Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des organismes publics incombent aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables publics.
Les opérations ci-dessus mentionnées concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le financement. Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes internationales admises et soumises aux contrôles des autorités qualifiées.
Les financements accordés aux organismes publics par les bailleurs de fonds internationaux, Etats étrangers ou institutions financières internationales, sont, quels qu'en soient l'objet et la nature, des fonds publics soumis aux principes généraux définis par la directive relative aux lois de finances.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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