Toute créance constatée et liquidée fait l'objet d'un acte formant titre de perception émis par l'ordonnateur du budget concerné qui en a seul l'initiative.
Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, des titres de régularisation sont établis sans délai par l'ordonnateur à la demande du comptable public.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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