Le budget est élaboré, arrêté,voté et exécuté conformément aux dispositions de la directive relative aux lois de finances, au règlement général sur la comptabilité publique, à la nomenclature budgétaire de l'Etat, et au plan comptable de l'Etat.
Les comptes qui retracent les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement sont arrêtés, approuvés et vérifiés dans les mêmes conditions.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2011
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