Les comptes de l'Etat et les comptes de gestion des comptables publics principaux sont produits à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant celui au titre duquel ils sont établis.
En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par la Cour des comptes.
En cas de besoin, un comptable peut être commis d'office par le ministre chargé des finances pour produire les comptes de gestion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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