ARTICLE 26

Les seuls contrôles que les comptables publics sont tenus d'exercer sont les suivants : a. En matière de recettes, le contrôle : o de l'autorisation de percevoir les recettes, dans les conditions prévues, pour l'Etat et chaque catégorie d'administrations publiques, par les lois et règlements ; o de la mise en recouvrement et de la liquidation des créances ainsi que de la régularité des réductions et des annulations de titres de recettes. b. En matière de dépenses, le contrôle : o de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, et de l'assignation de la dépense o de la validité de la créance, portant sur : i. la justification du service fait, résultant de la certification délivrée par l'ordonnateur et confirmée par le contrôleur financier ainsi que des pièces justificatives produites ; ii. l'intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations, avis ou visas réglementaires ; iii. la production des justifications et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l'inventaire ; iv. de l'application des règles de prescription et de déchéance v. du caractère libératoire du règlement incluant le contrôle de l'existence éventuelle d'oppositions, notamment de saisies-arrêts ou de cessions. c. En matière de patrimoine, le contrôle : o de la prise en charge à l'inventaire des actifs financiers et non financiers acquis ; o de la conservation des droits, privilèges et hypothèques des immobilisations incorporelles et corporelles.