Les comptables publics sont astreints à la prestation de serment devant la Cour des comptes et à la constitution de garanties.
La formule de serment est définie par les réglementations nationales.
Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les conditions de constitution, de gestion et de libération des garanties des comptables publics.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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