La présente Directive, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté et, à la diligence des autorités nationales, aux Journaux Officiels des Etats membres.
BRAZZAVILLE, le 19 DEC. 2011
LE PRESIDENT
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
CEMAC
Pierre MOUSSA
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2011
Page source 24
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