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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelles circonstances le commissionnaire perd-il le droit à commission pour mauvaise foi selon l’article 203?
Déterminer quand le commettant peut refuser le paiement évite des litiges coûteux.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 203 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 205 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 206 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 220 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 222 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 281 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Evidence (original language)
Le commentaire indique que le droit OHADA vise à sanctionner les pratiques de mauvaise foi du commissionnaire.