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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite

Dans quelles circonstances les actes d’un interdit restent-ils opposables à l’interdit malgré l’inopposabilité aux tiers de bonne foi?

Clarifier l’exception évite des litiges sur la portée des actes accomplis par un interdit.

See the original question, in French.

The provision in question

article 12 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
article 130 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Evidence (original language)

Le commentaire mentionne que, bien que les actes soient inopposables aux tiers de bonne foi, ils demeurent opposables à l’interdit lui‑même.

What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction? · OHADA.com Doctrine

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