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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelles circonstances l’article 438 impose‑t‑il une autorisation préalable du conseil d’administration pour les conventions impliquant des administrateurs ou des actionnaires détenant ≥10 % du capital ?
L’autorisation conditionne la validité des conventions susceptibles de créer des conflits d’intérêts.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire mentionne les exigences d’autorisation pour les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires majeurs.