SECTION 98

All companies obtain legal personality from the date of registration with the registry of commerce and securities unless otherwise provided for in this uniform Act.

Unofficial translation Transcription: Spot-checked In force from 05-05-2014 Source page 36

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Comment l’alinéa 1 de l’article 110 vient‑il modifier la date d’acquisition de la personnalité juridique prévue à l’article 98 ?
L’exception permet à la société d’être considérée comme titulaire de droits antérieurs à son immatriculation, affectant la responsabilité et les recours.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
À quelle date la société commerciale acquiert‑elle la personnalité juridique selon l’article 98 AUSCGIE ?
Déterminer le moment où la société peut exercer ses droits et obligations, notamment intenter ou être poursuivie en justice.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
La création d’une société à partir d’une activité individuelle entraîne‑t‑elle l’acquisition immédiate de la personnalité juridique prévue à l’article 98?
Cela détermine si les dettes de l’activité individuelle sont soumises au délai d’un an après la cessation.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

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Official text Unreviewed pair

ARTICLE 98

Section 98 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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