Les dispositions de mise en œuvre du présent Pacte s'appliquent
sans préjudice des procédures instituées en matière de droits de l'homme aux termes
ou en vertu des instruments constitutifs et des conventions de l'Organisation des Na
tions Unies et des institutions spécialisées, et n'empêchent pas les Etats parties de
recourir à d'autres procédures pour le règlement d'un différend conformément aux
accords internationaux généraux ou spéciaux qui les lient.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1966
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