Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 40

1. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à présenter des rapports sur les mesures qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits recon nus dans le présent Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits : à) Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Pacte, pour chaque Etat partie intéressé en ce qui le concerne; b) Par la suite, chaque fois que le Comité en fera la demande. 2. Tous les rapports seront adressés au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui les transmettra au Comité pour examen. Les rapports devront in diquer, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Pacte. 3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies peut, après con sultation du Comité, communiquer aux institutions spécialisées intéressées copie de toutes parties des rapports pouvant avoir trait à leur domaine de compétence. 4. Le Comité étudie les rapports présentés par les Etats parties au présent Pacte. Il adresse aux Etats parties ses propres rapports, ainsi que toutes observations générales qu'il jugerait appropriées. Le Comité peut également transmettre au Con seil économique et social ces observations accompagnées de copies des rapports qu'il a reçus d'Etats parties au présent Pacte. 5. Les Etats parties au présent Pacte peuvent présenter au Comité des com mentaires sur toute observation qui serait faite en vertu du paragraphe 4 du présent article.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 12

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SECTION 40

article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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