1.
Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont
rééligibles s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de neuf des membres
élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans; immédiatement après
la première élection, les noms de ces neuf membres sont tirés au sort par le Président
de la réunion visée au paragraphe 4 de l'article 30.
2. A l'expiration du mandat, les élections ont lieu conformément aux disposi
tions des articles précédents de la présente partie du Pacte.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1966
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