Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 30

1. La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date de l'entrée en vigueur du présent Pacte. 2. Quatre mois au moins avant la date de toute élection au Comité, autre qu'une élection en vue de pourvoir à une vacance déclarée conformément à l'ar ticle 34, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invite par écrit les Etats parties au présent Pacte à désigner, dans un délai de trois mois, les candidats qu'ils proposent comme membres du Comité. 3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dresse la liste alphabétique de toutes les personnes ainsi présentées en mentionnant les Etats parties qui les ont présentées et la communique aux Etats parties au présent Pacte au plus tard un mois avant la date de chaque élection. 4. Les membres du Comité sont élus au cours d'une réunion des Etats parties convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au Siège de Vol. 999,1-14668 196 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 l'Organisation. A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties au présent Pacte, sont élus membres du Comité les candidats qui ob tiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représen tants des Etats parties présents et votants.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 10

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SECTION 30

Cité par

article 30 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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