Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 26

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace con tre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de reli gion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 10

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SECTION 26

Cité par

article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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