ARTICLE 16

Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 8

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr

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