Règlement préventif
Voies de recours
Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
La loi
Ce qu’en disent les tribunaux
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Arrêt n° 049/2014, Pourvoi n° 061/2009/PC du 23/06/2009 : Maître Galolo SOEDJEDE c/ Monsieur AKOUETE Koffi Antoine, Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA, Trésor public du Togo.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
23-04-2014
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Arrêt n° 030/2010, Pourvoi n° 094/2007/PC du 26 octobre 2007, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS (Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) contre Maître Olivier KATTIE (Conseils : Maître Moussa DIAWARA, Maître Binate BOUAKE SCPA EKDB, Av
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-04-2010
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Arrêt n° 45, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 60
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
17-07-2008
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Jugement n° 286, Requête de la société Boulangerie 2000 aux fins de règlement préventif
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
03-11-2004