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Formalités lors de la modification des statuts

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 263Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 264Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Ce qu’en écrit la doctrine

• DIENG Mouhamadou Abdoulaye et SALL Abdoulaye Mamadou La variabilité du capital social en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies?
  Lire chez l’éditeur