Lex Cameroun

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Defaut d’enregistrement des actes et declarations dans les delais

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 316Code général des impôts Cameroun
• ARTICLE 317Code général des impôts Cameroun
• ARTICLE 318Code général des impôts Cameroun
• ARTICLE 319Code général des impôts Cameroun
• ARTICLE 320Code général des impôts Cameroun — En ce qui concerne les actes et mutations visés aux Articles
• ARTICLE 321Code général des impôts Cameroun
• ARTICLE 322Code général des impôts Cameroun — Les héritiers donataires, légataires qui n’ont pas fait dans les délais prescrits la déclaration des biens à eux transmis par décès, paient une amende égale à 50 % du droit dû pour la mutation.