Décision portant injonction de délivrer ou de restituer
Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
La loi
Ce qu’en disent les tribunaux
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Arrêt n° 055/2015, Pourvoi n° 082/2012/PC du 20/07/2012, Affaire : ECOBANK SENEGAL SA c/ Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
2015-04-27
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Arrêt n° 032/2015, Pourvoi n° 176/2012/PC du 28/12/2012, Affaire : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l'OHADA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
2015-04-23
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Arrêt n° 030/2010, Pourvoi n° 094/2007/PC du 26 octobre 2007, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS (Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) contre Maître Olivier KATTIE (Conseils : Maître Moussa DIAWARA, Maître Binate BOUAKE SCPA EKDB, Av
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
2010-04-29
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Arrêt n° 038/2011, Pourvoi n° 095/2007/PC du 29 octobre 2007, Affaire : Madame SAAD épouse ADEL EL ALI (Conseil : Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur ALE AMONSSAN Charles (Conseils : Maîtres Amadou FADIKA et Associés, Avocats à l
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)