Lex Cameroun

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Contrat et documents de transport Formation du contrat de transport

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 3Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
• ARTICLE 4Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
• ARTICLE 5Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
• ARTICLE 6Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route