Registre du commerce et du crédit mobilier

Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 66Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 67Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 68Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 69Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Avis n° 002, demande d'avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : République Démocratique du Congo.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-06-23
• Arrêt n° 0358, SCI KHALIL (Me TOURE Hassanatou) c/ SODIMAT, SDM-CI, ITRAO, Mme YAO Ahou Martiale (Cabinet A. FADIKA et Associés, Cabinet BEIRA-EBIELE et Associés, SCPA AYIE et Associés).
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 2011-07-29
• Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé
  Tribunal de Commerce de Brazzaville

Ce qu’en écrit la doctrine

• Daniel TRICOT Bail à usage professionnel et fonds de commerce.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the key innovations and changes introduced by the new Book VI of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law (AUDCG), adopted in Lomé on 14 December 2010, concerning professional leases and business goodwill?
  Lire chez l’éditeur