Lex Cameroun

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Conditions de fond Sous-section 1 - Immatriculation

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 206Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 207Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 208Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 209Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 210Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 211Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 212Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 213Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 214Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives