Bail à usage professionnel

Conclusion et durée du bail

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

Ce qu’en disent les tribunaux

Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé
Tribunal de Commerce de Brazzaville

Ce qu’en écrit la doctrine

Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com Doctrine Original : français

Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?

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Ismael Mayela Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
OHADA.com Doctrine Original : français

Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?

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