Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers

Cautions et coobligés

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 91Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 92Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 93Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 94Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Ce qu’en écrit la doctrine

• Emmanuel Douglas FOTSO L'octroi abusif de crédit à une entreprise en difficulté en droit OHADA, étude à la lumière du jugement du Tribunal de commerce d'Abidjan du 30 octobre 2014
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Under what conditions does a creditor—in particular the banker—engage liability under article 118 of the OHADA Uniform Act on collective procedures for abusive support of a struggling company, and does the syndic have standing to seek forfeiture of banking securities that were granted not by the debtor but by third parties over their own assets?
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