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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quel est l'effet juridique de l'abrogation prévue à l'article 306 sur l'Acte uniforme du 17 avril 1997 ?
Réglée
Comprendre la portée de l'abrogation permet d'éviter des conflits de normes entre les deux textes.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que l'article 306 stipule que le texte de 2010 abroge l'acte de 1997.
rule — L'article 306 supprime l'application de l'Acte uniforme de 1997 au profit du texte de 2010.
Repère: section question_addressed
The article examines the enumeration of acts of commerce by nature in Article 3 of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law of 15 December 2010, questioning whether certain acts listed (contracts between merchants for their business needs and acts performed by commercial companies) truly belong in that category. · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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